Accord de traitement de données - Formation devops, cloud & it : mentorat & emploi garanti

1. Objet et cadre

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte de TeachMeMore, la relation doit être encadrée conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment son article 28. Le prestataire doit présenter des garanties suffisantes en matière de protection des données.

2. Instructions documentées

Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée de TeachMeMore, sauf obligation contraire résultant du droit applicable. Il informe TeachMeMore s’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation relative à la protection des données.

3. Confidentialité

Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leurs missions.

4. Sécurité des données

Le sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, conformément notamment à l’article 32 du RGPD. Ces mesures doivent contribuer à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes concernés.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le recours à un autre sous-traitant doit respecter les conditions d’autorisation convenues avec TeachMeMore. Le sous-traitant initial demeure responsable du respect des obligations imposées à ses propres sous-traitants dans les conditions prévues par le RGPD.

6. Assistance et droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aide TeachMeMore, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à satisfaire aux obligations applicables en matière de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact.

7. Violation de données

Le sous-traitant informe TeachMeMore dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte et lui communique les informations utiles à l’analyse et au traitement de l’incident.

8. Fin de la prestation

À l’issue de la prestation, les données personnelles sont supprimées ou restituées selon les instructions de TeachMeMore, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

9. Audit et démonstration de conformité

Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits dans les conditions définies contractuellement.

10. Transferts internationaux

Tout transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen doit reposer sur un mécanisme conforme au RGPD et aux instructions documentées de TeachMeMore.

11. Contact

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles ou ce cadre contractuel : contact@teachmemore.fr.

Accord de Traitement des Données